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Vente immobilière, vice caché : indemnisation, perte de chance et principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Vente immobilière, vice caché : indemnisation, perte de chance et principe de réparation intégrale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.548 ECLI:FR:CCASS:2022:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, ... Lire la suite >
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Vente immobilière, voisinage et risque accepté

Par Albert CASTON le 08/10/2021
Vente immobilière, voisinage et risque accepté     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.818 ECLI:FR:CCASS:2021:C300678 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 12 septembre 2019 Président M. Maunand (conseiller doyen ... Lire la suite >
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Vente immobilière-Droit à l'information sur risques naturels et technologiques-cause légitime de non-signature acte authentique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.612 11-24.355 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi ... Lire la suite >
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Vente mobilière - diagnostic erroné et perte de chance

Par Albert CASTON le 24/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 octobre 2019N° de pourvoi: 18-19463 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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